CGG EXTENSIA PORTE DE GARAGE – 7ans

Garanties 7ans (Pièces -Main d’Oeuvre – Déplacements) – Mise à jour 4/12/2024

Vous avez fait installer, par un installateur agréé Wizeo Fermetures, une porte de garage Fermetures Loire-Océan, équipée d’un moteur et d’un automatisme Somfy. A ce titre, vous avez souscrit un contrat Extensia Porte de garage 7 ans.

1. DUREE ET ETENDUE DE LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PORTE DE GARAGE 7 ANS

A compter de la date d’installation figurant sur la facture (celle-ci pourra varier d’au plus quatre mois), la garantie Extensia Porte de garage est de 7 ans.

La garantie Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures est une garantie commerciale contractuelle payante, elle s’ajoute aux Garanties légales offertes aux consommateurs qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

La garantie commerciale Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures s’applique, sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

La garantie commerciale Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures comprend :

-la remise en état ou le remplacement du moteur ou de l’automatisme Somfy défectueux par un moteur ou un automatisme Somfy neuf ou remis à neuf de mêmes fonctionnalités,

-la remise en état ou le remplacement de la porte de garage Hawaï Fermetures Loire-Océan défectueuse par une porte de garage neuve ou remise à neuf de mêmes fonctionnalités,

-la main d’œuvre et les déplacements.

2. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PORTE DE GARAGE 7 ANS

Sont exclus du champ d’application de la présente garantie commerciale :

a-les dysfonctionnements résultant de négligence ou d’erreur d’utilisation et notamment dans les cas suivants :

1-d’utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires …) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par Somfy, Fermetures Loire-Océan et l’installateur agréé Wizeo Fermetures ;

2-de branchement sur une source d’énergie non appropriée ;

3-d’irrespect des instructions d’utilisation et d’entretien ;

b-les produits ou composants ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés ;

c-les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex : piles, batteries pour moteurs scolaires, …) ;

d-les frais d’entretien des produits ;

e-les conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas

3. PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PORTE DE GARAGE 7 ANS

Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures n’est disponible que sur une liste de produits clairement énoncés par Fermetures Loire-Océan et Somfy que l’installateur agréé Wizeo Fermetures a en sa possession.

Un contrat Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures est lié à un seul lieu (même maison ou appartement) et garantit la porte de garage Hawaï éligible du lieu, la localisation du produit couvert est précisée sur la facture de l’installateur.

En cas de vente de la maison ou appartement, le nouveau propriétaire pourra bénéficier du contrat en cours, pour cela, l’information écrite devra être communiquée au centre de gestion Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures à l’adresse suivante :

PROGRAMME EXTENSIA – BBAC – 46 rue de la Claire – 69009 LYON

4. RESPONSABILITÉS

L’installation des produits couverts par Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures s’effectue sous la seule responsabilité de votre installateur agréé Wizeo Fermetures. Fermetures Loire-Océan et Somfy, déclinent toute responsabilité pour les conséquences résultant d’une erreur d’installation. Fermetures Loire-Océan, Somfy et votre installateur agréé Wizeo Fermetures déclinent toute responsabilité pour les conséquences des modifications ayant pu être réalisées sur votre installation par tout autre intervenant qui n’aurait pas été autorisé expressément à le faire dans le cadre du contrat Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures.

5. LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES A LA GARANTIE EXTENSIA PORTE DE GARAGE 7 ANS

Les produits éligibles à la garantie :

-Portes de garage modèle Hawaï motorisées Somfy avec automatismes Somfy,

-Automatismes Somfy (commande générale ou point de commande supplémentaire),

6. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PORTE DE GARAGE 7 ANS

Si vous constatez un dysfonctionnement de votre installation couverte par Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures, contactez votre installateur agréé Wizeo Fermetures. Il conviendra alors avec vous d’une date d’intervention sous 7 jours.

Lors de son intervention, il rédigera et validera avec vous, un rapport d’intervention technique qu’il joindra aux produits retournés pour analyse au Service Après-Vente de Fermetures Loire-Océan et/ou de Somfy.

Pour toute correspondance, merci de bien vouloir préciser le numéro de votre contrat Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures. La garantie Extensia Porte de garage 7 ans / Wizeo Fermetures est relayée exclusivement par les installateurs agréés Wizeo Fermetures.

En cas de cessation d’activité de votre Installateur agréé Wizeo Fermetures, vous êtes assurés de la poursuite de votre contrat par un autre installateur agréé Wizeo Fermetures. Dans ce cas prenez contact avec Fermetures Loire-Océan au 02 41 64 90 91 [appel non surtaxé] qui vous orientera vers un autre installateur agréé Wizeo Fermetures.

7. GARANTIES LEGALES

La garantie commerciale se distingue des Garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, Vous n’êtes tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

En cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, Vous n’êtes tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci, ce délai est réduit à un an en cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière ponctuelle. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité Vous donne droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous bénéficiez d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si Vous demandez la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement dudit Produit.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien vous occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque Vous supportez définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou si Vous supportez les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Cependant, Vous n’avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

CGG EXTENSIA PERGOLA – 10ans

Garanties 10ans (Pièces – Main d’Oeuvre – Déplacements) – Mise à jour 17/01/2025

Vous avez fait installer, par un installateur agréé Wizeo fermetures, une pergola de la marque Wizeo, de la société Fermetures Loire-Océan. Elle est équipée de moteurs et automatismes Somfy. A ce titre, vous avez souscrit un contrat Extensia Pergola / Wizeo fermetures.

1. DUREE ET ETENDUE DE LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PERGOLA

A compter de la date d’installation figurant sur la facture (celle-ci pourra varier d’au plus quatre mois), la garantie Extensia Pergola est de 10 ans sur la structure, les lames de toit et leurs vérins et la centrale de pilotage Somfy. La garantie Extensia Pergola / Wizeo fermetures est une garantie commerciale contractuelle payante, elle s’ajoute aux Garanties légales offertes aux consommateurs qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. La garantie commerciale Extensia Pergola / Wizeo fermetures s’applique, sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

La Garantie commerciale Extensia Pergola / Wizeo fermetures comprend :

– la remise en état ou le remplacement de la centrale de pilotage ou de l’automatisme Somfy défectueux par une centrale de pilotage ou un automatisme Somfy neuf ou remis à neuf de mêmes fonctionnalités,

– la remise en état ou le remplacement de la structure et des lames de toit ces mêmes éléments neufs ou remis à neuf de mêmes fonctionnalités,

– la main d’œuvre et les déplacements.

2. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PERGOLA

Sont exclus du champ d’application de la présente garantie commerciale :

1 – les dysfonctionnements résultant de négligence ou d’erreur d’utilisation et notamment dans les cas suivants :

2 – d’utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires …) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par Somfy, Fermetures Loire-Océan et l’installateur agréé Wizeo fermetures ;

3 – de branchement sur une source d’énergie non appropriée ;

4 – d’irrespect des instructions d’utilisation et d’entretien ;

5 – les produits ou composants ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés ;

6 – les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex : piles, batteries pour moteurs scolaires, …) ;

7 – les accessoires (leds par exemple) et autres composants tels que les vérins et panneaux découpés,

8 – les frais d’entretien des produits ;

9 – les conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas

3. PRODUITS COUVERTS PAR LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PERGOLA

EXTENSIA Pergola / Wizeo fermetures n’est disponible que sur une liste de produits clairement énoncés par Fermetures Loire-Océan et Somfy que l’installateur agréé Wizeo fermetures a en sa possession.

Un contrat Extensia Pergola / Wizeo fermetures est lié à un seul lieu (même maison ou appartement) et garanti la pergola éligible du lieu, la localisation de chaque produit couvert est précisée sur la facture de l’installateur.

La pergola peut être accessoirisée avec les protections solaires Screens zip Neyo, de la marque Wizeo. Ces dernières devront faire l’objet d’une souscription complémentaire à la garantie Extensia Volets Roulants & Screen zip Neyo 10 ans disponible auprès de votre installateur agréé Wizeo Fermetures.

En cas de vente de la maison ou appartement, le nouveau propriétaire pourra bénéficier du contrat en cours, pour cela, l’information écrite devra être communiquée au centre de gestion Extensia Pergola / Wizeo fermetures à l’adresse suivante :

Programme Extensia – BBAC – 46 rue de la Claire – 69009 LYON

4. RESPONSABILITÉS

L’installation des produits couverts par Extensia Pergola / Wizeo fermetures s’effectue sous la seule responsabilité de votre installateur agréé Wizeo fermetures. Fermetures Loire-Océan et Somfy, déclinent toute responsabilité pour les conséquences résultant d’une erreur d’installation. Fermetures Loire-Océan, Somfy et votre installateur agréé Wizeo fermetures déclinent toute responsabilité pour les conséquences des modifications ayant pu être réalisées sur votre installation par tout autre intervenant qui n’aurait pas été autorisé expressément à le faire dans le cadre du contrat EXTENSIA Volets Roulants et Screens zip Neyo / Wizeo fermetures.

5. LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES A LA GARANTIE EXTENSIA PERGOLA

Les produits éligibles à la garantie de 10 ans :

– Structure et lames orientables de toit,

– Vérins des lames orientables

– Centrale de pilotage et point de commande Somfy

6. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE EXTENSIA PERGOLA

Si vous constatez un dysfonctionnement de votre installation couverte par Extensia Pergola / Wizeo fermetures, contactez votre installateur agréé Wizeo fermetures. Il conviendra alors avec vous d’une date d’intervention sous 7 jours.

Lors de son intervention, il rédigera et validera avec vous, un rapport d’intervention technique qu’il joindra aux produits retournés pour analyse au Service Après-Vente de Fermetures Loire-Océan et/ou de Somfy.

Pour toute correspondance, merci de bien vouloir préciser le numéro de votre contrat Extensia Pergola / Wizeo fermetures. La garantie Extensia Pergola / Wizeo fermetures est relayée exclusivement par les installateurs agréés Wizeo fermetures.

En cas de cessation d’activité de votre Installateur agréé Wizeo fermetures, vous êtes assurés de la poursuite de votre contrat par un autre installateur agréé Wizeo fermetures. Dans ce cas prenez contact avec Fermetures Loire-Océan au 02 41 64 90 91 [appel non surtaxé] qui vous orientera vers un autre installateur agréé Wizeo fermetures.