Conditions générales de vente

Article I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article II : ACCEPTATION DE COMMANDE

Les commandes directement adressées par nos clients ou transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La société pourra refuser l’exécution d’une commande si le client est réputé non solvable. Par exemple, dans le cas de non-paiement de traite ou de chèque, en cas de saisie ou en cas de difficultés financières du client.

Article III : PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la commande.

REP PMCB

Fermetures Loire-Océan est inscrit au Registre national des metteurs sur le marché des produits et matériaux de construction sous le numéro FR029815_04RXWV. Conformément à l’article R.543-288 du Code de l’Environnement, Fermetures Loire-Océan est tenu d’appliquer une éco-participation, visant à répondre aux obligations de collecte et de traitement des déchets issus de ces éléments. Cette éco-participation s’applique sur chaque Produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales et sera répercutée dans sa totalité au Client.

Article IV : TRANSPORTS

Nos marchandises sont vendues FRANCO à partir de 350 € HT, emballage compris. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à la réception des colis et quel que soit leur aspect extérieur, faire toute réserve d’usage sur le bordereau du transporteur, afin qu’en cas d’avaries non apparentes au moment de la réception, il puisse exercer, dans un délai maximum de 48 heures, un recours auprès du transporteur. Dans l’intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par la voie la plus rapide. Les expéditions par express ou par service rapide sont toujours à la charge du client.

Article V : DÉLAIS D’EXPÉDITION

Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont calculés avec le plus d’exactitude possible mais demeurent indicatifs. Leur dépassement ne pourra donc donner lieu à annulation de la commande ou au paiement d’une quelconque indemnisation.

Article VI : RÉCLAMATIONS – RETOURS

Toute réclamation pour non-conformité devra être faite dans les 8 jours qui suivront la réception des marchandises. Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des fournitures. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Le retour devra être fait, dans tous les cas, en franco de port et d’emballage, au plus tard dans le mois suivant la livraison. Les avoirs seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. En aucun cas ils pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure.

Article VII : GARANTIE

Sauf clauses spéciales, les produits Fermetures Loire Océan de la marque Wizeo bénéficient d’une garantie de 5 ans à la date de livraison. Cette garantie quinquennale concerne tous les éléments ainsi que les moteurs, les batteries FLO et automatismes à l’exception des produits couverts par les clauses spéciales. La garantie ne peut être effective que si les conditions suivantes sont respectées.

Que nos produits ne subissent aucune modification et soient posés conformément aux règles de l’art.
Qu’aucun défaut ne provienne de l’utilisation de pièces n’étant pas d’origine.
Sont exclus de la garantie les défauts dus à :

– Des dégradations ou défauts de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillance.
– Une usure anormale due à un défaut d’entretien
– Des dégradations volontaires, usage abusif ou dangereux.
– Un défaut d’alimentation électrique (surtension, orage, erreur de branchements…)
– Une mauvaise mise en œuvre
– Une usure normale liée au fonctionnement du produit.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange pur et simple par un produit identique ou jugé de qualité équivalente, sans indemnité d’aucune sorte notamment pour les éventuels frais de démontage, remontage, d’immobilisation et de transport. Après retour en nos ateliers, les pièces seront expertisées pour juger du bien-fondé de la prise sous garantie. Dans le cadre de la garantie, toutes les pièces échangées et non retournées dans les 60 jours seront facturées. Par exception à ce qui précède, si le client est un professionnel de même spécialité, nous ne serons pas tenus de la garantie des vices cachés.

Article VIII : CLAUSES SPÉCIALES

À compter de leur livraison, le matériel suivant bénéficie d’une garantie de :

2 ans pour les produits moustiquaires, les toiles des protections solaires Screens, les leds de la Pergola Wizeo et les profils aluminium composant nos produits de toute nature, installés à moins de 2000 m du bord de mer sauf pour les lames de tabliers conçues spécifiquement anti-corrosion qui eux sont garanties 5 ans ;
7 ans sur les PRODUITS de la gamme RS confort et les batteries de la gamme SOMFY.

Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du produit reconnu défectueux par SOMFY après examen, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit.

À titre non exhaustif, il est précisé que la garantie ne comprend pas la prise en charge :

Des frais de démontage et de réinstallation des Produits ;
Des produits détériorés par la suite de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation et notamment dans les cas suivants :

– Utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l’automatisation des volets roulants, stores, portails et portes de garage ;

– Irrespect des instructions de SOMFY, notamment concernant l’installation et l’utilisation des produits ;

– Utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires…) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par SOMFY ;

Des produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés ;
Des consommables (piles, etc.) ;
Des frais d’entretien des produits ;
Des conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit, des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs au défaut du Produit.

– 10 ans sur les pièces de la structure de la Pergola Wizeo – hors déplacement et main d’œuvre.

Ces conditions de prise en charge ne concernent pas les produits achetés avec la garantie optionnelle EXTENSIA Volets roulants et Screens zip Neyo 10 ans ou EXTENSIA Portes de garage HAWAI 7 ans ou EXTENSIA Pergola 10 ans, qui bénéficient de conditions étendues. + d’informations sur www.wizeo-fermetures.fr

Article IX : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières stipulées par le client, les factures sont payables par LCR sans acceptation à 30 jours fin de mois. Sauf accord exprès de notre part, le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte. En cas d’escompte, seule la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au prix effectivement payé ouvre le droit à déduction. Nous nous réservons le droit de réviser les conditions de règlement accordées en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions. Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant un risque financier trop important ou émise par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à notre égard un comportement déloyal. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.

Article X : CRÉANCES IMPAYÉES

En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue :

Toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable ;
Le client sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points conformément à la loi du 4 août 2008. Le point de départ du calcul sera la date d’exigibilité de la ou les factures ;
En application de l’article D.441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros ;
L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée qu’après règlement de la dette.

Article XI : CLAUSE PÉNALE

Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 10 % de la somme impayée conformément à l’article 1231-5 du Code civil outre les frais de justice et intérêts légaux.

Article XII : FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne pourra être recherchée si l’exécution de la livraison est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, celui-ci résultant notamment de catastrophes naturelles, incendies, interruptions du réseau de télécommunication, grèves, difficultés d’approvisionnement, interruptions des transports, émeutes, actes terroristes, guerres, pandémies ou épidémies. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois (3) mois, la commande pourra être annulée.

Article XIII : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (prix du produit, du transport et des divers autres frais). Ainsi, le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. À ce titre, les biens n’ayant pas été payés en intégralité par le client ne pourront être cédés, donnés en gage ou constituer une garantie de toute nature. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle au transfert des risques au client dès le départ de l’usine.

Article XIV : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et notamment, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Nous procédons, en notre qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de nos clients pour la gestion des commandes. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du client, prénom et nom du contact chez le client, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande, la livraison, la facturation et le recouvrement.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des données sont nos services clients, commerce, facturation et recouvrement ainsi que nos sous-traitants chargés de la livraison. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à data.privacy@flo-fermetures.fr ou en écrivant à FLO – Référent protection des données – 6 rue du chapelet – 49340 Vezins. Si le client estime, après nous avoir contacté, que ses droits ne sont pas respectés, celui-ci dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Article XV : ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

Tous les litiges pouvant résulter de la relation avec le client seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angers auquel il est fait, expressément et par avance attribution de juridiction et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tarif WIZEO – Applicable au 15 Janvier 2025